- *Aucun respect des conventions signées* La banque a refusé d'honorer une traite pourtant couverte d'une autorisation contractuelle. Cet impayé engageait pourtant la responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit mais les juges n'ont pas tenu compte de cet élément. Étant inscrit en banque de France la SARL a été obliger de payer comptant ses factures alors que son poste clients était entre 30 et 60 jours fin de mois. Quatre mois plus tard, l'entreprise se déclarait en cessation de paiement.
-*Aucun respect de la législation sur les prêts* La cour d'appel, a invité la banque à recalculer sa créance aux taux légal et ce pour : -absence de TEG et d'exemples chiffrés -calcul des intérêts sur 360 jours-TEG erroné.
-*Aucun respect de la loi sur la coopération, de ses statuts et de son règlement général de fonctionnement des caisses* La banque a refusée de fournir les documents contractuels et occultée les éléments soulevés en indiquant par écrit d'avocat que les moyens indiqués étaient des « élucubrations du gérant »
-*Aucun respect des droits des sociétaires et pratique de la politique de l'autruche en ne répondant pas* Saisie l'administrateur de la caisse par LRAR, sans réponse - Saisie l'inspecteur de la fédération par LRAR, sans réponse - Saisie la fédération par LRAR, sans réponse - Ses statuts indiquent pourtant « /La fédération a pour objet de représenter les sociétaires des caisses adhérentes, pour faire valoir leurs droits et intérêts communs au besoin même à l'égard des conseils d'administration des caisses locales »/
Et puis
Escroquerie au jugement au profit du Crédit Mutuel
Arrêt du 16 octobre 2007
Cour de Cassation 17 février 2009
Recours en Révision 12 février 2008
Cassation Recours du 18 juin 2009
Déclaration de Créances
Le recalcul au taux légal
Arrêt du 18 janvier 2005
Plainte pénale contre Me Dal Fara du barreau d'Annecy
Ordonnance Juge Commissaire du 10 juin 2009
